Conditions générales de location et d’utilisation

PAVILLON GALLATIN
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Conditions générales de location
Valable dès le 01.04.2024

VERSION FRANÇAISE

1. Dispositions générales et champ d’application :
Le présent document régit les conditions de location du Pavillon Gallatin et de ses annexes situées à la Route de Pregny, 1292 Pregny-Chambésy, représenté par « le propriétaire » PENTHES Sàrl, Avenue de Châtelaine 36, 1203 Genève.
2. Durée de la location :
La durée de la location est spécifiée dans le devis de location. Le locataire s’engage à respecter strictement les horaires convenus et à libérer les lieux à la fin de la période de location.
3. Tarif de location, paiement et réservation :
Le tarif de la location est spécifié dans le devis de location et le paiement doit être effectué selon les modalités convenues.
La réservation est effective une fois le paiement reçu dans sa totalité et génère ainsi le contrat de location. Tout retard de paiement pourra donner lieu à une annulation de l’option ou à des pénalités de retard.
4. Sous-location :
Toute sous-location des locaux attribués à l’organisateur est interdite, sous réserve de l’accord préalable écrit de PENTHES Sàrl.
5. Utilisation du lieu :
Le locataire s’engage à utiliser le lieu uniquement aux fins convenues et uniquement pour des événements privés. Toute utilisation contraire est strictement interdite. Le locataire est responsable de veiller à ce que l’événement se déroule dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur.
Il est strictement interdit d’accrocher des décorations et de suspendre des équipements techniques sans l’accord du bailleur.
6. Horaires de l’événement et nuisances sonores :
Le locataire est responsable du respect des horaires et de la tranquillité du voisinage.
S’il s’agit d’un événement festif, la diffusion de musique est autorisée jusqu’à :
22h00 en extérieur
02h00 à l’intérieur
Pendant l’événement, le volume sonore doit être limité à 93dBa moyenné sur 1h00 sur la piste de danse.
Après 02h00, la diffusion de musique est autorisée à un volume sonore maximum de 80 dBa moyenné sur 1h00.
En cas d’infraction, le locataire est responsable des conséquences.
Toute infraction reportée aux autorités par un tiers à l’issue de l’événement, pourront être dénoncée à l’autorité compétente.
7. Responsabilités :
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux biens du client ou à des tiers pendant la période de location. Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et/ou manifestation couvrant l’événement. Tout dégât et dommage devront être annoncé au plus tard lors de la restitution des locaux loués.
8. Sécurité et sécurité incendie :
La capacité du lieu est de 300 personnes. En cas de surnombre, le propriétaire décline toute responsabilité.
Le locataire est responsable de l’ordre, de la sécurité et de la sécurité incendie durant la période de location.
Feux d’artifices et engins pyrotechniques sont interdits.
9. Annulation :
En cas d’annulation de la réservation par le locataire, les conditions suivantes s’appliquent :
• Jusqu’à 121 jours avant l’événement : 50% du tarif de location est dû
• 120 jours avant l’événement : 100% du tarif de la location est dû
En cas d’annulation par le propriétaire du lieu pour des raisons indépendantes de sa volonté, le client aura droit au remboursement intégral des sommes versées.
10. Nettoyage et gestion des déchets :
Le nettoyage des lieux après l’événement est détaillé et devisé dans l’offre de location en fonction du type et de la durée de la manifestation.
Cependant le locataire veillera au ramassage et à l’enlèvement des déchets du Pavillon Gallatin, dans le périmètre de la manifestation autour du Pavillon Gallatin, du jardin et du parking.
Les déchets doivent être collectés et enlevés lors de la restitution du lieu.
Tout manquement pourra donner lieu à des frais de nettoyage supplémentaires.
11. Restitution des lieux :
Le locataire a l’obligation de restituer les locaux dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.
Tout manquement à cette obligation donnera lieu à des frais de rénovation.
12. Modification du contrat :
Toute modification du contrat de location doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
13. Droit applicable et forme juridique :
Les présentes conditions générales sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Le for juridique est à Genève.
Le locataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de location et toutes autres directives sans conditions.

 

 

General Rental Terms
Effective from 1st April 2024

ENGLISH VERSION

1. General Provisions and Scope :
This document governs the rental conditions of the Pavillon Gallatin and its annexes located at Route de Pregny, 1292 Pregny-Chambésy, represented by « the owner » PENTHES Sàrl, Avenue de Châtelaine 36, 1203 Geneva.
2. Rental Duration :
The rental duration is specified in the rental quote. The tenant undertakes to strictly adhere to the agreed-upon schedules and to vacate the premises at the end of the rental period.
3. Rental Rate, Payment and Reservation :
The rental rate is specified in the rental quote and payment must be made according to the agreed-upon terms.
Reservation is effective upon receipt of full payment and thus generates the rental contract. Any late payment may result in cancellation of the option or late penalties.
4. Subletting :
Any subletting of the premises assigned to the organizer is prohibited, except with the prior written consent of PENTHES Sàrl.
5. Use of the Venue :
The tenant agrees to use the venue only for the agreed-upon purposes and solely for private events. Any contrary usage is strictly prohibited. The tenant is responsible for ensuring that the event complies with applicable legal and regulatory standards. Hanging decorations and suspending technical equipment are strictly prohibited without the owner’s consent.
6. Event Hours and Noise Disturbances:
The tenant is responsible for adhering to the schedule and maintaining neighborhood tranquility. For festive events, music may be played until:
– 10:00 PM outdoors
– 2:00 AM indoors
During the event, the sound volume must be limited to 93 dBa averaged over 1 hour on the dance floor.
After 2:00 AM, music may be played at a maximum sound volume of 80 dBa averaged over 1 hour.
In case of violation, the tenant is responsible for the consequences. Any violation reported to the authorities by a third party after the event may be reported to the competent authority.
7. Responsibilities:
The owner disclaims any liability for damages to the client’s property or to third parties during the rental period.
The tenant is required to obtain liability insurance covering the event. Any damage must be reported no later than upon the return of the rented premises.
8. Safety and Fire Safety :
The venue’s capacity is 300 people. In case of overcapacity, the owner disclaims any liability. The tenant is responsible for order, security, and fire safety during the rental period.
Fireworks and pyrotechnic devices are prohibited.
9. Cancellation :
In case of cancellation by the tenant, the following conditions apply:
• Up to 121 days before the event : 50% of the rental rate is due
• 120 days before the event : 100% of the rental rate is due
In case of cancellation by the venue owner for reasons beyond their control, the client will be entitled to a full refund of the amounts paid.
10. Cleaning and Waste Management :
Cleaning of the premises after the event is detailed and quoted in the rental offer based on the type and duration of the event. However, the tenant shall ensure the collection and removal of waste from the Pavillon Gallatin, within the event perimeter around the Pavillon Gallatin, garden and parking area.
Waste must be collected and removed upon return of the venue. Any failure may result in additional cleaning fees.
11. Return of Premises :
The tenant is obliged to return the premises in the condition resulting from a use consistent with the contract. Any breach of this obligation will result in renovation costs.
12. Contract Modification :
Any modification of the rental contract must be agreed upon in writing between the parties.
13. Applicable Law and Jurisdiction :
These general conditions are available in French and English. In case of discrepancy between the two versions, the French version prevails. These general conditions are governed by Swiss law. The jurisdiction is in Geneva.
The tenant agrees to comply with these general rental conditions and any other directives unconditionally.